ACTUALITÉS DE LA JURISPRUDENCE

Achat de maison : l’agent immobilier doit signaler la mérule, même éradiquée, à l’acheteur – Publié le 30 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

L’usage du nom de son ex-mari après un divorce n’est pas nécessairement durable – Publié le 13 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).

Immobilier : lorsqu’un bien reste en commun après un divorce, l’occupant doit payer une indemnité. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019.

Urbanisme : la pose d’une clôture doit respecter les règles locales d’urbanisme en vigueur. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 22 octobre 2019.

Sources : Service-Public.fr, le site officiel de la législation française.